Stéphane Choisez,
Avocat au barreau de Paris
Anne-Claire Maniez,
Modératrice de l’atelier
Class Action aux Rencontres
et responsable du
département Assurance,
Bouygues Télécom
tinente
» souligne Stéphane Choisez, avocat au barreau
de Paris. «
C’est un nouveau moyen d’action donné aux
consommateurs et il y a forcément une vigilance à avoir
mais toutes les entreprises qui font du BtoC sont déjà très
vigilantes. Il ne faut pas s’alarmer outre mesure car les
sociétés potentiellement concernées sont déja bien sensi-
bilisées
» temporise Anne-Claire Maniez, modératrice de
l’atelier Class Action aux Rencontres et responsable du
département Assurance de Bouygues Télécom. Elle n’est
d’ailleurs pas la seule à estimer que l’impact de la loi de-
vrait être limité.
SANTÉ ET ENVIRONNEMENT
NE SONT PAS CONCERNÉS
Car pour éviter les dérives à l’américaine, le législa-
teur stipule que l’action de groupe doit être menée par
l’une des 15 associations de consommateurs agréées.
Autre différence fondamentale avec les États-Unis,
l’adoption du principe de l’opt-in. Seuls les clients qui
se feront connaître après le jugement seront indem-
nisés. Et l’argent qui n’aura pas été réclamé restera à
l’entreprise. Alors que le système états-unien repose
sur l’opt-out qui permet à tous les consommateurs lésés
d’être remboursés. Enfin, la procédure a été circonscrite
à «
la vente de biens ou la fourniture de services
», et vise
uniquement la réparation des «
préjudices patrimoniaux
résultant des dommages matériels subis par les consom-
mateurs
». Elle exclut donc le domaine des dommages
corporels (santé notamment) et celui des dommages sur
l’environnement. Du côté des associations de consom-
mateurs, il se dit que les premières actions de groupe
pourraient voir le jour dans les prochaines semaines
pour des dossiers concernant l’automobile, le logement
et les assurances. De ce fait, certains experts tablent
sur une trentaine d’actions de groupe par an. Mais au vu
des expériences européennes (voir encadré) ce chiffre
semble bien élevé.
« Il ne faut pas s’alarmer
outre mesure car nous sommes
déjà bien responsabilisés »
Anne-Claire Maniez
A LIRE
LA GESTION DU RISQUE
JURIDIQUE DANS L’ENTREPRISE
Fruit d’une étude des avocats
du cabinet FIDAL menée pour l’AMRAE,
l’ouvrage synthétise le processus
de gestion des risques en matière juridique.
Collection AMRAE DIALOGUER
Décembre 2012 - 25 euros
PEU DE DÉBORDEMENTS
DANS LE RESTE DE L’EUROPE
LaFrancen’estpaslepremierpayseuropéenàadopter
une loi sur les actions de groupe. L’Allemagne, le
Portugal, la Suède... ont déjà mis en place ce type
de procédure. Par ailleurs, en 2008, la Commission
européenne a fait une étude d’impact pour savoir
ce qu’il se passerait si tous les pays membres
introduisaient un dispositif d’action de groupe :
«
L’incidence serait nulle pour l’économie des pays et
il n’y aurait pas d’explosion des risques judiciaires. La
Suède qui est l’un des pays où il y a le plus d’actions
de groupe n’en compte que 2 ou 3 par an et encore
certaines d‘entre elles sont in fine non pas traitées
par le Juge mais par un Ombudsman, agissant plutôt
comme médiateur
» explique Christophe Pardessus,
Directeur des Sinistres pour l’Europe continentale
chez Marsh. Quant aux programmes d’assurance,
le courtier se veut également rassurant : «
Il n’y a
aucun sinistre signalé sous forme d’actions de groupe
et pas d’incidence identifiée sur les taux de primes ou
les capacités disponibles
».
N°1 - JUIN 2014
ATOUT
RISK MANAGER
19
DOSSIER
RETOUR SUR LES RENCONTRES AMRAE 2014
