AMRAE - ATOUT RISK MANAGER

46 / 56

L’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot, le Parlement a
habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le droit
des contrats, la preuve et le régime général des obligations
aux termes de l¬article y de la loi n¤ s{rv”rxx du rw février
s{rv relative à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la Yustice et des affaires
intérieures † et le conseil constitutionnel n¬h a pas trouvé à redire Fn
proYet d¬ordonnance de pr!s de ts{ articles a été soumis à une consul-
tation publique qui s’est achevée le 30 avril dernier.
LA RÉFORME ENGAGÉE EST NÉCESSAIRE
En effet, le droit français des contrats est devenu largement inaccessible
aux non”spécialistes : de mati!re codifiée il est devenu une mati!re
prétorienne faqonnée par sr{ années de sédimentation Yurispru-
dentielle Son intelligibilité en a souffert et sa consultation sur le site
Légifrance ne permet pas aux opérateurs économiques d’avoir une vision
du droit vivant des contrats. De plus, il présente des lacunes importantes
à ce Your : on h chercherait en vain les avant”contrats la structure m"me
de l’accord de volonté ou encore la durée des contrats.
LA RÉFORME ENGAGÉE EST UTILE
Premi!rement parce que le proYet d¬ordonnance rend le droit positif
des contrats beaucoup plus accessible. La nouvelle ossature du droit
des obligations s’organiserait autour des sources d’obligations, du
régime général des obligations et de la preuve Fn titre III —Des
sources d’obligations ˜ refondu distinguerait utilement entre les diffé-
rentes sources d’obligations et serait subdivisé en trois sous-titres :
volumineux, le premier serait dédié aux obligations de source contrac-
tuelle —Sous”titre I : Le contrat ˜ † repris à droit constant dans un
premier temps des actuels articles 1382 à 1386-18, le deuxième porte-
rait sur les obligations extracontractuelles —Sous”titre II : La respon-
sabilité extracontractuelle˜ † le troisi!me ferait figure de sous”titre
balai  dévolu aux autres sources et pratiquement aux obligations
quasi”contractuelles —Sous”titre III : Les autres sources d’obligations
organisé en trois chapitres correspondant aux trois quasi-contrats).
Le titre IV serait lui”m"me profondément nouveau qui rassemblerait
désormais les règles éparses intéressant le régime général des obli-
gations en un titre dédié —Du régime général des obligations ˜ titre
substantiel là encore Fn titre IV bis serait inséré à la suite des deux
précédents lequel rassemblerait les textes consacrés à la preuve —De
LA RÉFORME DU DROIT DES
CONTRATS, C’EST MAINTENANT…
2nnonc T STpuis [Ts c [ Qaations Su QicTntTnaiaT Su coST ciei[ Tn s{{u [a a Uoa\T Su Saoit STs
contaats aTe"tait STs a[[uaTs S¬aa[ siTnnT † STs aeant”paoYTts sT sont succ S sous [a hou[TttT ST
VaanSs YuaistTs —4ata[a Tn s{{v ETaa Tn s{{y˜ tanSis quT [a chancT[[TaiT aeait [aQoa un paoYTt
Tn \ai s{{y aT\is sua [T \ tiTa Tn s{{z sans e aitaQ[T eo[ont po[itiquT ST \isT Tn kueaT La
8aaST STs scTaux s¬Tst saisiT ST cTttT quTstion fin s{rt Tt Tst paaeTnuT eaincaT [a a ticTncT S¬un
D nat hosti[T toutT a Uoa\T Su coST ciei[ Tn SThoas ST [a eoiT paa[T\TntaiaT
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DE L’AMRAE I N°5 I JUIN 2015 46
VEILLE ET POSITION