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À de nombreuses reprises, l’AMRAE s’est prononcée sur la question,
inspirée par le rapport Jégouzo qui, après plusieurs reports, pour-
rait "tre présenté au Parlement dans les prochaines semaines Aucun
des assureurs interrogés cependant n¬a apporté de réponse définitive
par rapport à l¬évolution des polices :
Oui, il y aura un impact sur les
produits actuels et sur la façon dont ils sont souscrits. Des questions vont
se poser sur la responsabilité, sur les ayants droit… Cela va créer une
certaine insécurité
soulignent Shlvie Monereau et Isabelle <remer
Nous suivons ça de très près mais sans texte et conditions définitifs,
nous restons dans l’attente. Nous aurons des ajustements à faire pour
nous adapter à la définition prévue dans l'article du code civil. Nos
contrats sont de toute façon en constante évolution pour faire face à
la jurisprudence et aux changements législatifs
note pour sa part
Catherine Renodon-Delubria.
M"me comportement attentiste chez Ace :
Nous proposons un avenant
depuis septembre 2014 sur la gestion de crise par rapport aux risques
environnementaux. Nous avons mis sur pied une équipe spécialisée qui
accompagnera en amont les entreprises, pour les aider à se préparer et
ensuite pour répondre aux médias. Car sur ce type de problématique, il y a
un très gros risque de réputation
explique Aurélie Fallon Souscripteur
Senior Risques Environnementaux chez Ace France AIG est également
vigilant par rapport à cette nouvelle réglementation mais n’envisage
pas de changements à court terme :
L’engagement actuel – 50 millions
d’euros – nous paraît suffisant mais nous pourrons augmenter nos capa-
cités s’il le faut. D’autant que nous ne mettons pas en place de sous-limites
dans les garanties proposées. Mais la loi va faire bouger le marché notam-
ment sur la problématique de dépollution des sites car il y aura forcément
de nouvelles mises en causes possibles de nos assurés. Cela sera un axe de
développement de nos produits
précise Ludovic Ruiller
Quant à Daniel Ktorza, il résume le sentiment général des assureurs :
ce qui est certain, c’est que la loi entraînera des contraintes plus fortes
qui obligeront les entreprises à s’assurer davantage
De fait si la loi
passe, tous les professionnels misent sur une hausse de la demande
surtout en provenance des EEI :
Le “Middle Market” est le cœur de
cible de tous les assureurs
reconna&t Ludovic Ruiller Pour A4E le
contexte va m"me "tre l¬occasion d¬attaquer le marché des PME en
lançant une offre à souscrire en ligne pour les entreprises qui réalisent
un maximum de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Quoiqu’il en
soit, l’ensemble du marché - assureurs, courtiers et entreprises - est
désormais suspendu à la décision ministérielle.
LA POSITION DE L’AMRAE
La réforme du code civil, destinée à établir
un régime spécial d’indemnisation pour les
dommages causés à l’environnement, re-
vient sur le devant de la scène. Pour mémoire,
Madame la Garde des Sceaux a confié au prin-
temps 2013 à un groupe de travail présidé par
Monsieur le Professeur Jégouzo, la mission de dresser un panorama
complet du sujet et d’expertiser les nombreuses questions que la répa-
ration du préjudice écologique pur posait au plan juridique. Rappelons
à cet égard que le législateur français en transposant en droit français
au moyen de la loi N° 2008-757 du 1er août 2008, dite LRE, la directive
2004/35/CE du 21 avril 2004, a déjà doté la France d’une réglementa-
tion spécifique même si elle est, à certains égards, incomplète.
Le groupe de travail a rendu son rapport à l’automne 2013 et for-
mulé 10 propositions. L’AMRAE a pris position sur chacune de ces
r{ propositions en adressant une note à la 4hancellerie touYours
disponible sur le site de l’AMRAE.
L’AMRAE y concluait :
La LRE (Art L 161-1 et suivants du code l’environnement) apporte
des réponses adaptées à la préoccupation légitime de préservation
ou de réparation de l’environnement.
Son champ d’application et les mécanismes mis en place s’ils sont
jugés insuffisants pourraient être améliorés. En tout état de cause,
l’introduction d’un régime civil de la réparation du dommage environ-
nemental se fera au détriment d’une réelle efficacité de sa réparation.
Si la voie d’une introduction dans le code civil d’un régime spécial
de réparation devait néanmoins être retenue par la Chancellerie,
nous demandons qu’une concertation nationale soit engagée, les
propositions du rapport Jegouzo nécessitant comme nous venons de
le démontrer de très importants aménagements.
Or aucune concertation n’a été engagée depuis lors. Pour autant,
Madame la Garde des Sceaux a annoncé le rr février dernier que
le proYet de loi sortirait avant l¬été 4e proYet de loi n¬a pas encore
été rendu public mais il se dit qu¬il reprendrait la maYeure partie
des propositions du rapport Jégouzo.
Nous nous attacherons également, si les moyens nous en sont don-
nés par la Chancellerie, à lui faire part, une nouvelle fois, de notre
position. Nous sommes d’ailleurs à l’écoute des commentaires ou
réactions que vous pourriez avoir envie d’exprimer.
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DE L’AMRAE
I N°5 I
JUIN 2015
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PRODUITS ET SERVICES