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GARANTIES DE PERS. MORALE
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
GARANTIES
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
Garantie des réclam. à l’encontre de la pers. morale
dirigeant de droit de ses filiales
25 M€
Garantie de la responsabilité
du fait d’un défaut de paiement
de taxes
1 M€
Garantie des réclam. à l’encontre de la pers. morale
dirigeant de droit de ses participations
25 M€
Garantie des frais et honoraires
exposés par les actionnaires de
la société souscriptrice
1 M€
Garantie des réclam. à l’encontre de la pers. morale
dirigeant de droit du souscripteur
25 M€
Réclam. sur un événement
cyber
1 M€
Prise en charge des frais de défense en cas de
réclamation conjointe (pers. morale et pers. physique)
25 M€
Frais engagés en cas de
kidnapping/extorsion
1 M€
Remboursement à la société
souscriptrice des frais
raisonnables et nécessaires
d’un conseil extérieur spécialisé
Gestion de crise
25 000 €
Ou 12h de conseil
Faute non séparable
25 M€
Garanties “ADR non sponsorisés”
25 M€
Uniquement sociétés cotées en bourse
Frais liés à la procédure de certification
d’une class action aux États-Unis
25 M€
Uniquement sociétés cotées en bourse
GARANTIES DE PERS. PHYSIQUE
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
Frais de conseil en cas de liquid. judiciaire
50 000 €
Frais de soutien en cas de mesure restrictive
de propriété
60 000 €
Par assuré / Dans la limite
de 200 000 € par période d’ass.
Frais de conseil liés au contrôle fiscal
des dirigeants de droit
15 000 €
Garantie mission pour les dirigeants de droit du
souscripteur et des filiales immat. (France)
23 000 €
Par assuré pers. physique /
Limite de 230 000 € par période d’ass.
PLAFOND DE GARANTIE ADDITIONNEL SI ÉPUISEMENT
DE LA LIMITE DE GARANTIE DU CONTRAT
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
Admin. indépendants
1 M€
Par période d’ass. / Pour chaque adm. indép.
applicable uniquement aux adm. indép; du
souscripteur. Max cumulé : 6 M€ pour l’ens. des
indépendants du souscripteur
Réclamation liée à une pollution
1 M€
Par période d’ass. / Frais de défense engagés
pour une pers. physique
FRANCHISES
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
OUI/NON OUI/NON
COMMENTAIRE
Franchises spécifiques éventuelles
25 000 €
Pas de franchise applicable à un assuré
pers. physique sauf si cet assuré a légalement la possibilité de
demander à la société souscriptrice la prise en charge des frais
de défense, des conséquences pécuniaires ou autres indemnités.
Franchise applicable uniquement pour les assurés d’entités
immatriculées aux États-Unis
Oui
Volet “homme clé” ajoutable (limite
indépendante en addition de la limite
RCMS). Si décès accidentel d’un dirigeant
de droit défini par son fonction, une
indemnité est versé au souscripteur
Frais de défense pers. physique affecté
prioritairement
25 M€
Cf. ordre de paiement des indemnités
Oui
Oui
Montant de garantie affecté à la
pers. morale prioritairement (et donc
pourrait être captée par une autorité
administrative ou judiciaire)
Non
Non
Oui
Selon garantie souscrite
ARTICULATION DES GARANTIES
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE
I N°9 I
JUIN 2016
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