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FRAIS DE DÉFENSE
OUI/NON
MONTANT MAX
COMMENTAIRE
OUI/NON
MONTANT MAX
OUI /NON
MONTANT MAX
Frais de défense (civil et pénal)
Oui
25 M€
Oui
30 M€
Oui
25 M€
Frais de défense devant
une autorité administrative
Oui
25 M€
Oui
30 M€
Oui
25 M€
Frais liés à la constitution
d’une caution pénale ou d’un
dépôt de garantie
Oui
25 M€
Oui
300 000 €
Oui
Variable
Frais liés à une procédure
d‘extradition
Oui
25 M€
Pas de sous-limite
en frais de défense. Aussi
frais de consultant si
procédure d’extradition
(max 50 000 €)
Oui
30 M€
Oui
Variable
Assistance en cas de garde à vue
à l’étranger
Oui
5 000 €
En France ou à l’étranger
Oui
300 000 €
Oui
Variable
Frais d’accompagnement
de la famille
Oui
50 000 €
Uniquement pour la
garantie des frais de soutien
psycho étendus aux enfants
des assurés
Oui
300 000 €
Oui
Variable
Frais liés à la désignation
d’un mandataire
ad hoc
Oui
30 000 €
Mandataire
ad hoc
et/ou conciliateur : expert
mandaté dans le cadre
d’une procédure d’alerte
ou expert désigné à la suite
d’une intervention du CIP
ou expert pour préparer et
soutenir un dossier devant
la CCSF
Oui
300 000 €
Oui
Variable
Frais d’experts
(conseil, communication…)
Oui
Oui
3 M€
Oui
Variable
Frais pour la reconstitution
de la réputation des dirigeants
Oui
100 000 €
Oui
300 000 €
Oui
Variable
Frais d’investigation préliminaire
Oui
25 M€
Sous-limitée : 250 000 €
par période d’ass.
Suite à une action sociale
«Ut singuli» ou à une
demande écrite des
actionnaires en vue d’exercer
une action sociale
«Ut singuli»
Oui
3 M€
Oui
Variable
Frais d’atténuation du risque
Oui
1 M€
Oui
3 M€
Oui
Variable
Frais d’assistance psychologique
Oui
50 000 €
Oui
300 000 €
Oui
Variable
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE
I N°9 I
JUIN 2016
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