63 / 76
techniques pouvant causer une rupture de contrat, engendrant dans le
meilleur des cas des négociations. Mais pour bénéficier des bienfaits de
ces nouvelles protections, les assurés doivent être en conformité avec
certains aspects liés à leur soumission. David Hertzell, qui, en tant que
Commissaire des Lois, a été responsable de cette révision de la législa-
tion, et est désormais Conseiller spécial chez Mactavish, estime que les
acheteurs qui embrassent cette réforme seront les grands bénéficiaires
en termes de polices mieux définies et de fiabilité contractuelle très
nettement supérieure, notamment pour les sinistres importants.
Les assurés auront l’obligation de fournir une
Fair Presentation
de leurs
risques (un concept qui, par nature, suggère un niveau de compétence
et de professionnalisme accrus), en respectant un cahier des charges
précis. Une
Reasonable Search
doit être conduite au sein de la société
assurée pour démontrer un processus « adéquat » de recherche d’in-
formations. De plus, plusieurs catégories de connaissance doivent
être présentées dans chaque cas, y compris toute la connaissance
« adéquate » du « senior management », définissant le niveau d’impli-
cation du Conseil d’administration/Conseil de surveillance, ou encore
celle des personnes responsables du placement d’assurance au sein de
l’assuré et du courtier. La loi expose aussi la manière dont l’informa-
tion doit être présentée aux assureurs : clarté et accessibilité dans les
standards de présentation utilisés, et responsabilité des assurés de
souligner leurs risques et soucis majeurs.
Un certain nombre d’obligations est également imposé aux souscrip-
teurs, afin de les décourager de pratiquer une « souscription passive »
(la définition donnée par la Commission des Lois britannique pour
décrire l’investigation pointue des risques conduite uniquement
post–sinistre, donc trop tard). Par exemple, les acheteurs d’assurance
n’ont aucune obligation de communiquer aux souscripteurs des infor-
mations que ceux-ci sont censés raisonnablement déjà connaître. En
revanche, quand une information présentée par l’assuré suscite des
interrogations conséquentes de la part des souscripteurs, ces derniers
seront désormais tenus de communiquer ces questions. Objectif : que
le niveau de ces standards professionnels soit aussi important que les
règles contractuelles, afin de clarifier les responsabilités.
VIGILANCE SUR LES NOUVELLES PRATIQUES
Si beaucoup d’assureurs ont depuis quelques mois déclaré qu’ils s’en-
gageaient à respecter les principes de l’« Insurance Act », certains ont
développé leurs propres variantes de polices. Une évolution positive
qui doit cependant être nuancée. Sans changements de pratiques
en parallèle, de tels engagements sont partiellement inconsidérés :
comment de tels engagements « de principe » se matérialiseront-ils en
cas de litige ? Il faut en amont soumettre ces termes « équivalents » à
une étude détaillée.
D’autres assureurs et courtiers ont publié des communiqués visant à
simplifier l’explication de cette loi pour les acheteurs et courtiers :
on y lit que les soumissions existantes peuvent suffire à satisfaire la
Fair Presentation
, le principe d’élimination de l’application des clauses
de moyenne en cas de sous-assurance dans certains segments de
marché… Cela soulève de nombreuses questions cruciales concer-
nant la mise en pratique de ces annonces, qui sont susceptibles d’être
bien moins rassurantes qu’elles n’y paraissent – à moins qu’elles ne
soient corrélées à la compréhension et la communication adéquates
des risques requises par la loi, le thème unificateur récurrent de cette
législation.
Certains acteurs du marché de l’assurance, en simplifiant à outrance
l’interprétation de la loi, peuvent masquer aux Risk Managers les consé-
quences réelles de cette législation. Le nouveau cadre juridique offre une
vraie protection aux assurés faisant face à des sinistres complexes ; mais
ces bénéfices ne le seront que si l’assuré se conforme aux nouveaux stan-
dards professionnels, plus exigeants. À cela, il n’existe pas de raccourcis.
Les acheteurs français et internationaux de polices d’assurance/réas-
surance placées à Londres ont donc un rôle important à jouer pour
relever ce défi et s’assurer qu’ils sont positionnés de manière fiable
vis-à-vis des évolutions législatives.
Le guide Mactavish publié en collaboration avec FERMA,
Changements dans la loi
de l’assurance au Royaume-Uni : une introduction pour les sociétés européennes
,
fournit davantage d’informations sur les obligations et challenges imposés par la loi
et donne une liste des éléments clés à considérer. Il explique les enjeux, la marche à
suivre et les complexités de la loi.
Retrouvez ce guide sur :
www.mactavishgroup.comChanges in UK Insurance Law
An Introduction for
European Businesses
Authoredby
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DE L’AMRAE
I N°8 I
MARS 2016
63
VEILLE ET POSITION