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armi de nombreux volets concernant l’éco-
nomie figurent d’importantes dispositions
sur la lutte contre la corruption, prévoyant
notamment un renforcement des obligations
en matière de vigilance contre la corruption
pour les entreprises et une aggravation des sanctions.
SUIVRE LES RECOMMANDATIONS
DE L’«AGENCE DE PRÉVENTION DE
LA CORRUPTION»
Le projet de loi prévoit la création d’une «Agence
de prévention de la corruption», sous tutelle des
Ministères de la Justice et de l’Économie, qui parti-
cipera à l’élaboration de la politique nationale an-
ti-corruption. Ces recommandations feront l’objet
d’un avis publié au Journal officiel. Elle possédera
également des pouvoirs d’enquête.
Les entreprises devront suivre ces recommandations
et prévenir les éventuelles enquêtes de l’Agence.
PROTÉGER LES LANCEURS D’ALERTE
Le projet de loi prévoit d’unifier la protection des
lanceurs d’alerte, au sein d’entités publiques comme
privées.
L’alerte pourra emprunter successivement trois ca-
naux : en interne, auprès des autorités judiciaires,
administratives ou professionnelles, ou enfin par di-
vulgation publique. L’entreprise doit donc s’assurer
que le lanceur d’alerte peut prévenir son supérieur
hiérarchique ou un référent désigné au sein de l’en-
treprise. Le signalement ne pourra être rendu public
que face à l’inertie des deux précédents canaux,
et au bout de trois mois, en cas de danger grave et
imminent ou en présence d’un risque de dommages
irréversibles.
Seules sont protégées les informations couvertes
par le secret de la défense nationale, le secret mé-
dical ou le secret des relations entre un avocat et
son client.
Le texte prévoit également une protection du lan-
ceur d’alerte contre la discrimination au recru-
tement ou à l’avancement, la charge de la preuve
reposant sur l’employeur en cas de contentieux. Il
prévoit aussi une possibilité de dédommagement fi-
nancier du lanceur d’alerte de la part du Défenseur
des droits.
Les entreprises devront donc mettre en place des
canaux d’alerte et notamment des référents au sein
de l’entreprise, et veiller à respecter les nouveaux
droits des lanceurs d’alerte.
PRÉVENIR ET DÉTECTER LES FAITS DE
CORRUPTIONOUDE TRAFIC D’INFLUENCE
EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER
Les sociétés qui emploient au moins cinq cents
salariés en leur sein et dans leurs filiales, dont le
siège social est fixé sur le territoire français et à
l’étranger, qui réalisent un chiffre d’affaires net
d’au moins 100 millions d’euros, se voient imposer,
ainsi que leurs filiales, des obligations de vigilance
contre la corruption.
Le premier projet de loi prévoyait de mettre cette
obligation à la charge des présidents, directeurs gé-
néraux et gérants, mais le Sénat l’a fait peser exclu-
sivement sur les personnes morales.
LE PROJET DE LOI «SAPIN II »
UN ARSENAL ANTI-CORRUPTION À
RENFORCER POUR LES ENTREPRISES
Le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
la vie économique a été voté par le Sénat le 8 juillet 2016. Le texte suit la procédure accélérée,
et devrait donc être voté avant la fin de l’année. Transaction judiciaire avec les autorités,
augmentation de la portée internationale du droit répressif français, protection accrue des
lanceurs d’alerte : Alexandre Regniault et Marguerite de Causans, Avocats à la Cour chez Simmons
& Simmons LLP, font le point.
Alexandre Regniault et
Marguerite de Causans,
Avocats à la Cour chez
Simmons & Simmons LLP
Par Alexandre Regniault et Marguerite de Causans
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE
I N°10 I
SEPTEMBRE 2016
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VEILLE ET POSITION