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La gestion des risques RSE de la supply chain procède d’une démarche
volontaire, même s’il existe déjà les bases d’une responsabilisation
des entreprises. L’obligation de reporting extra financier étendue à la
chaîne d’approvisionnement, et récemment renforcée par la directive
européenne du 15 avril 2014, en est un exemple.
Toutefois, ces engagements restent volontaires et sauf exceptions lé-
gales ou jurisprudentielles, il n’est pas possible pour une victime, de
rechercher la responsabilité civile ou pénale d’une société-mère ou
donneuse d’ordre du fait d’une filiale ou d’un sous-traitant en cas de
dommage.
En effet, les principes de l’autonomie des personnes morales, qui
créent un écran entre la société mère et la filiale, et de la responsabilité
pénale individuelle s’y opposent.
Le devoir des entreprises est donc de prendre toute la mesure de cette
thématique qui peut nuire gravement à son image et sa réputation. Il
faut donc plus que jamais identifier ce risque en tant que tel dans les
cartographies, et les acteurs de la maîtrise des risques dans l’entre-
prise doivent se mobiliser sur ce sujet.
En effet, le Risk Management doit évaluer avec précision cette typolo-
gie de risques afférents aux fournisseurs et/ou sous-traitants et :
procéder aux audits et vérifications nécessaires : solidité finan-
cière, application des normes de l’ONU sur les droits de l’Homme et
sur les règles applicables au travail, identification précise des sites
de production, évaluation des risques environnementaux…
vérifier le traitement de l’ensemble des risques identifiés, qu’il
s’agisse des risques impactant la chaîne de production (interrup-
tion de production en cas d’installations vétustes ou situées dans
des zones à risques naturels élevés, non-respect du cahier des
charges entraînant la vente de produits défectueux ou dangereux
pour la santé) ou des risques vis-à-vis des tiers (fraude, corruption,
atteinte à l’environnement, non-respect de normes éthiques…).
L’entreprise et son Risk Manager gèrent ces sujets et demandent des audits
sociaux, qualité, environnementaux aux sous-traitants tout en vérifiant
par ailleurs la solidité financière et les certificats d’assurance des fournis-
seurs et/ou sous-traitants.
C’est l’intérêt de l’entreprise de ne pas subir d’interruption dans sa
supply chain ou d’éviter de voir son nom dans les médias suite à un
événement touchant l’un de ses fournisseurs.
Il s’agit là clairement d’un marqueur de maturité des entreprises res-
ponsables qui ont compris les enjeux de la maîtrise des risques comme
l’un des moteurs de la performance.
Mais le débat se pose sur l’utilité d’un texte de loi particulièrement
contraignant comme l’est la proposition de loi du 11 février 2015.
La tentation française de vouloir tout régler par des textes législatifs
a encore sévi. La confiance dans l’entreprise et sa capacité à gérer ses
risques doit bien au contraire s’affirmer à notre avis. Fixer un cadre
législatif contraignant avec une obligation de vigilance consistant
pour les entreprises à prévenir les dommages de leurs fournisseurs et
sous-traitants, est véritablement une épée de Damoclès infligée aux
entreprises françaises et à leurs responsables. Ne s’agit-il pas d’une
menace sur la performance de nos entreprises ? Si l’on ajoute une pré-
somption de responsabilité en cas de dommages au civil et une respon-
sabilité pénale de la personne morale et des dirigeants ainsi que des
mandataires sociaux, il s’agit là clairement d’un handicap de compéti-
tivité supplémentaire infligé aux entreprises françaises.
De plus, l’application d’une telle mesure dans les faits poserait beau-
coup plus de problèmes juridiques qu’elle n’en résoudrait.
L’AMRAE demande que l’on fasse confiance à l’Entreprise et souhaite
que les acteurs de la maîtrise des risques jouent plus que jamais leur
rôle moteur sur ces sujets.
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DE L’AMRAE
I N°4 I
AVRIL 2015
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VEILLE ET POSITION