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églementation financière, sociale, politique,
environnementale, éthique… L'ensemble
des contraintes légales se révèle déjà fort
dense, pourtant il ne cesse de se complexifier.
Conséquence : le risque de sanction planant
sur l'entreprise se fait de plus en plus pesant. «
La
profusion de règles – nationales, européennes, même
étrangères – impose un devoir de vigilance car les sanctions
peuvent se révéler très lourdes : amendes colossales, voire
actions pénales. Tout cela a de quoi tétaniser le monde des
affaires
», observe Gilbert Canaméras, Secrétaire général
de FERMA, et modérateur de l'atelier consacré au risque
de sanction. Le non-respect des dispositions juridiques en
vigueur expose les organisations à un risque spécifique,
parfaitement cartographié par les Risk Managers : le
risque de non-conformité. «
Le plus grand risque n'est
pas tant la mise en place de règles internes, mais plutôt
l'application partielle de ces règles par les employés, sou-
vent due à une mauvaise compréhension de l'enjeu, à des
différences culturelles fortes au sein d'une même entité,
ou à l'isolement d'un individu face à la menace
», pointe
Grégory Lalo, Deputy Head of Corporate Insurance &
Prevention chez Solvay.
UN CONTRAT D’ASSURANCE SCRUTÉ
DE TOUTE PART
Même s'il n'y a pas de volonté de s'affranchir du cadre
légal, lorsque la sanction tombe, elle peut faire mal.
«
Milliards d'euros d'amende, emprisonnement du diri-
geant,fermeturedéfinitive,actiondegroupe…
»,énumère
Luc Mayaux, Professeur à l’Université Jean Moulin de
Lyon. Pour le souscripteur, les enjeux administratifs
sont nombreux… tout comme les cases à cocher ! «
Dans
le cadre d'un contrat d'assurance, il s'agit de scruter une
foule de sujets : corruption, blanchiment, protection de
l'information, conflit d'intérêts, sous-traitance… Et là,
il ne s'agit que de l'acte d'assurance, viennent ensuite
la post-souscription et les sinistres
», précise Richard
Deguettes, Directeur commercial risques d'entreprises
d’AIG. Eu regard à la responsabilité qui lui incombe,
l'assureur se pose ainsi comme un partenaire de l'en-
treprise. «
L'assureur est tenu d'un devoir de conseil
envers l'assuré… y compris sur le droit futur !
», indique
le Professeur Jérôme Kullmann, Institut des Assurances
Paris-Dauphine, qui illustre son propos avec l’arrêt «À
Corps Ouverts » (nom d'une exposition présentant des
cadavres conservés par plastination). Le Tribunal de
Grande Instance et la Cour d’appel de Paris, ainsi que la
Cour de cassation ont condamné cette exposition qui a
été annulée… tout comme le contrat d'assurance sous-
crit par l'organisateur. «
Illicéité de la cause du contrat
d'assurance a jugé la Cour de cassation
», rappelle
Jérôme Kullmann.
Preuve qu'il n'y a pas de stabilité
dans les solutions jurisprudentielles.
»
LE MONDE DES AFFAIRES FACE AU RISQUE DE SANCTION
Elles peuvent représenter des amendes aux montants astronomiques, voire des condamnations pénales : de graves sanctions
pèsent sur le monde des affaires.
«La profusion de règles
– nationales, européennes,
même étrangères – impose
un devoir de vigilance car les
sanctions peuvent se révéler
très lourdes. »
Gilbert Canaméras,
Secrétaire général de FERMA
«Le plus grand risque n'est
pas tant la mise en place de
règles internes mais plutôt
l'application partielle de ces
règles par les employés. »
Grégory Lalo, Deputy Head of Corporate
Insurance & Prevention chez Solvay
Gilbert Canaméras
,
Secrétaire général de FERMA
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DE L’AMRAE
I N°8 I
MARS 2016
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RENCONTRES DU RISK MANAGEMENT