AMRAE - ATOUT RISK MANAGER

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DOSSIER RÉDACTIONNEL COORDONNÉ ET RÉALISÉ PAR HANNIBAL+ POUR LE SERVICE COMMERCIAL DE LA FFE
ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°14 I AUTOMNE 2017 57
De l’assistant personnel Alexa développé par
Amazon - bientôt à bord des voitures de Ford - à «la
maison connectée» en passant par les robots de
compagnie, les jouets pour enfants, les objets connectés
envahissent progressivement notre quotidien : l’écart
entre le monde physique et le monde numérique n’a
jamais été aussi réduit.
Leur utilisation massive entraîne pour les assureurs
et les fabricants des questions en matière de risques
et de responsabilités : en cas de défaillance de l’objet
connecté, qui est responsable ? Son utilisateur, son
fabricant, le concepteur de son algorithme ? Sera-t-il
nécessaire de démontrer une faute pour engager la
responsabilité de l’un ou de l’autre ?
OBJETS CONNECTÉS ET RESPONSABILITÉ DU GARDIEN
L’article 1242 nouveau du Code civil qui a remplacé l’ar-
ticle 1384 prévoit un mécanisme de responsabilité du
fait des «choses» que l’on a sous sa «garde».
En l’occurrence, l’identification du «gardien» d’un objet
connecté n’est pas aisée : peut-on véritablement engager
la responsabilité de l’utilisateur comme «gardien» dès
lors qu’il a – tout au moins partiellement – perdu sur cet
objet son pouvoir de contrôle et de direction ?
A moins de déterminer par avance un responsable de
plein droit des dommages causés par celui-ci et assuré
pour se faire (qui pourrait tout aussi bien être l’utili-
sateur, le fabricant ou encore le développeur de l’al-
gorithme), les contentieux en matière de défaillance
des objets connectés s’accommoderont mal du droit
commun de la responsabilité.
OBJETS CONNECTÉS ET RESPONSABILITÉ DU FAIT
DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Le régime de la responsabilité du fait des produits défec-
tueux prévu aux articles 1245 et suivants nouveaux du
Code civil semble plus approprié : en cas de défaillance
de l’objet connecté, la victime pourrait agir contre le
«producteur» sans s’interroger indéfiniment sur le
véritable responsable du sinistre, étant rappelé en effet
que le «producteur» peut tout aussi bien être le fabri-
cant du produit fini ou d’une partie composante, d’une
matière première, que celui qui appose sa marque ou
même encore le vendeur ou le fournisseur du produit
défectueux.
L’essentiel pour la victime est de démontrer que le
produit n’offre pas la sécurité à laquelle elle pouvait
légitimement s’attendre et que sa défectuosité est à
l’origine du dommage subi. Point n’est donc besoin
d’établir une quelconque faute du producteur.
Pour autant, en pratique, les difficultés peuvent naître
de ce que le sinistre pourrait résulter non pas de l’objet
lui-même mais du service rendu par cet objet (l’uti-
lisation d’un système de données non sécurisé, par
exemple) ; Or, la loi de transposition de la directive
85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne concerne que les
produits et n’a pas vocation à s’appliquer aux services…
De même, l’objet connecté évolue au fil de son utilisa-
tion : il «apprend». Le défaut du produit peut donc être
postérieur à sa mise en circulation, ce qui exclut auto-
matiquement la mise en œuvre du régime de responsa-
bilité des produits défectueux.
Les autorités françaises se sont justement penchées
sur ces questions dans le cadre de leur contribution
à la consultation en vue du rapport d’évaluation de la
Commission Européenne sur l’application de la directive
85/374/CEE, notamment pour apprécier l’adéquation
de la directive aux nouveaux développements techno-
logiques.
Cette démarche fait d’ailleurs écho à la résolution
adoptée le 16 février 2017 par le Parlement Européen
réclamant à la Commission Européenne qu’elle propose
des définitions communes, au niveau de l’Union, de
systèmes cyber-physiques, systèmes autonomes et
robots autonomes et intelligents ainsi que leurs sous-ca-
tégories, considérant qu’il est essentiel que l’Union
actualise et complète son cadre juridique actuel.
OBJETS CONNECTES
ET RESPONSABILITÉ CIVILE
Par Solën Guezille,
avocate associée,
Chatain & Associés