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LES CAPTIVES DANS LE VISEUR
DU LEGISLATEUR
L’OCDE a publié, en octobre 2015, 15 recommandations visant à lutter contre l’érosion de la
base d’imposition et le transfert de profits (BEPS). La Commission Financement alternatif des
risques de l’AMRAE a consacré une session au sujet pour informer les propriétaires de captives.
L
es Etats européens, fragilisés par la crise, sont
privés de recettes fiscales par des entreprises
transférant de manière artificielle des bénéfices
vers des pays au système fiscal avantageux.
Les recommandations de l’OCDE visent donc à
«
s’assurer que les bénéfices sont taxés là où s’effectuent
l’activité économique et la création de valeur
», expli-
quait Fabrice Frère, Managing Director, AON Global Risk
Consulting.
BIENTÔT UNE TRANSCRIPTION EN DROIT
EUROPÉEN ?
Le Conseil des Affaires économiques et Financières de
l’UE a adopté, le 17 juin, la directive sur la lutte contre
l’évasion fiscale. Si le législateur français produit un
texte conforme aux recommandations de l’OCDE, «
les
exigences en termes de gouvernance autour de la captive
et de la chaîne de valeur de l’assurance seront accrues.
L’implantation de ce type d’entreprises dans un pays de-
vra correspondre à une réalité économique réelle
».
La nouveauté résidera donc en pratique en un renver-
sement de la charge de la preuve : «
aujourd’hui, c’est
au propriétaire de captive de démontrer que ses prix de
transfert sont conformes au marché, et qu’elle a une
vraie substance
».
SOLVABILITÉ II, UNE BASE DE TRAVAIL ?
Pour anticiper ces nouveaux besoins d’échanges d’infor-
mations et de documentation, l’expert rappelait que :
«
Solvabilité II nous a déjà fait réformer les cadres de
gouvernance des captives, renforcer la documentation
liée et introduire un système de contrôle de risque pla-
nifié, ce qui peut servir de base pour s’adapter au volet
« local » du reporting demandé par l’OCDE
».
REPORTING À TROIS NIVEAUX EXIGÉ
Trois fichiers de reporting seront demandés aux mul-
tinationales dont les revenus annuels consolidés dé-
passent les 750 millions d'euros : global (structure et
activité du groupe, chaînes de valeur), local (activités
dans un pays, transactions intra-groupe) et pays par
pays. «
Ce dernier niveau constitue la grande nouveauté :
les multinationales devront déclarer à leur administra-
tion fiscale la liste de TOUS les pays dans lesquels elles
ont une activité, et des informations précises (chiffre
d’affaires des filiales, profits, fonds propres et actifs,
nombre de salariés, transactions internes, taxes acquit-
tées…)
», détaillait Fabrice Frère.
Il faut donc aborder d’après l’expert le BEPS selon cinq
dimensions :
❱
justification économique de la transaction de transfert
de risque,
❱
gouvernance autour de la prise de décision et du
contrôle de risque,
❱
adéquation de la tarification du risque et de la capita-
lisation de la filiale,
❱
substance des activités de la captive et de son établis-
sement,
❱
documentation des éléments précédents.
Possibles conséquences notables pour les captives : da-
vantage d’incertitude fiscale, risque de double taxation
des profits et augmentation des coûts administratifs et
de conformité.
Fabrice Frère recommandait donc aux professionnels
présents d’«
évaluer la configuration actuelle de votre
captive et se coordonner avec votre département fiscal
par rapport au contexte de la captive
».
La Fédération Européenne des Associations de Risk
Management (FERMA) a de son côté produit un docu-
ment dans lequel son Président Jo Willaert insiste sur le
fait que les captives «
ne sont pas des échappatoires aux
taxes mais des outils performants pour les Risk Managers,
spécialement dans les grandes compagnies
».
Fabrice Frère,
Managing Director,
AON Global Risk Consulting
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ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I
N°10
I SEPTEMBRE 2016
ACTUALITÉ DE L’AMRAE
ÉVÉNEMENTS