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NOS PARTENAIRES

«

Moderniser, clarifier notre droit positif et l’enrichir de deux siècles

de jurisprudence et de doctrine

» tels sont les objectifs assignés

par le Garde des Sceaux à la réforme de la responsabilité civile

délictuelle, présentée le 13 mars 2017.

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que les quelques fondements textuels du droit de la responsabilité ci-

eXle… dPtP]t de ry{u… ]e rep!te]t _ldb lP rXRWebbe et lP Ro\_legXt de

la matière, la jurisprudence ayant, au cours des deux derniers siècles,

largement contribué à créer les règles aujourd’hui appliquées.

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tion soit entrepris. A l’instar du droit des contrats, réformé par l’ordon-

nance du 10 février 2016, c’est par ordonnance que le gouvernement a

choisi de procéder.

On peut relever que l’avant-projet, présenté en avril 2016, a fait l’ob-

jet d’une large consultation à laquelle nombre de professionnels ont

participé, puisque plus de 100 contributions ont été étudiées par la

Chancellerie.

Si ce projet, dans sa forme actuelle, a pour principal objet de consacrer

les solutions acquises, plusieurs innovations ont également été intro-

duites, qui sont, pour l’heure, source d’un certain nombre d’incertitudes.

LA CONSÉCRATION DE L’ŒUVRE JURISPRUDENTIELLE

Pour l’essentiel, les solutions jurisprudentielles sont consacrées, sans

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sabilité du fait des choses, du fait d’autrui ou encore de la responsabi-

lité pour faute.

On peut toutefois relever que, s’agissant de la responsabilité du fait

des produits défectueux, régime issu du droit européen et transposé

par la loi du 19 mai 1998, le projet a choisi de conserver la possibilité

pour le producteur de faire valoir l’exonération pour risque de déve-

loppement, alors que sa suppression avait été envisagée au stade de

la consultation.

Cette faculté serait pourtant exclue s’agissant des dommages causés

par un produit de santé, ce qui témoigne de la volonté de favoriser

l’indemnisation, mais ne va pas sans soulever des interrogations sur la

prise en charge des risques liés à toute innovation en matière de pro-

duits de santé.

DES INNOVATIONS À LA PORTÉE INCERTAINE

L’indemnisation des dommages corporels est favorisée.

L’indemnisation sera déterminée suivant une nomenclature des postes

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projet instaure, pour l’indemnisation de certains préjudices, un réfé-

rentiel indicatif basé sur les données jurisprudentielles, ce qui devrait

donner une meilleure visibilité aux payeurs, au premier rang desquels

les assureurs.

De même, l’introduction de la notion de « faute lucrative » et sa sanc-

tion par une amende civile est une des créations originales du projet.

On peut relever qu’il est désormais expressément mentionné que cette

faute lucrative n’est pas assurable. On comprend en effet qu’elle se

rapprochait trop de la notion de faute intentionnelle, elle-même non

assurable.

Autre innovation importante à la portée incertaine, l’obligation dé-

sormais faite à la victime d’éviter l’aggravation de son préjudice (sauf

en cas de dommage corporel). L’introduction de ce concept de «miti-

gation» issu des droits anglo-saxons fera très certainement l’objet de

nombreux débats devant les juridictions.

Il restemaintenant à voir si et dans quel délai le nouveau Gouvernement

se saisira de ce travail et choisira de procéder par ordonnance, sur au-

torisation du Parlement issu des élections de juin 2017.

SIMMONS & SIMMONS LLP

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE :

UNE RÉFORME BIENVENUE

Alexandre Regniault et Quentin Charluteau – Avocats – Simmons & Simmons LLP

DOSSIER RÉDACTIONNEL COORDONNÉ ET RÉALISÉ PAR HANNIBAL+ POUR LE SERVICE COMMERCIAL DE LA FFE

ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE

I N°13 I

ÉTÉ 2017

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