AMRAE - Formations

64 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes. les actions peuvent être réalisées soit au bénéfice de groupes constitués par une entreprise généralement dans ses locaux : formation “Intra-entreprise”, soit au bénéfice de personnels de différentes entreprises, dans nos locaux : formation “Inter-entreprise”, soit selon des formules au cas par cas définies comme formation “sur mesure” à défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Numéro d’organisme de formation le numéro de déclaration d’existence d’AMRAE Formation en tant qu’organisme de formation est 1175 38 444 75. Le Client peut donc se faire rembourser les formations organisées par AMRAE Formation auprès de son organisme Paritaire Collecteur agréé (OPCA), sous réserve de respecter les conditions de l’OPCA considéré. Modalité d’inscription et de commande • Concernant les formations “Inter-entreprise” : toute inscription à une session de formation ne sera prise en compte qu’à condition qu’elle soit formalisée selon l’une des modalités suivantes : Par télécopie au numéro suivant : 01.42.89.33.14. Par mail : amrae.formation@amrae.fr Par courrier : AMRAE Formation - 80, boulevard Haussmann 75008 Paris. Cette inscription est valable pour la totalité de la formation. les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique. • Concernant les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : afin de satisfaire aumieux le besoin du Client, les modalités pratiques d’inscription et de réalisation des formations seront définies au cas par cas. Convocation • Confirmation de la réalisation de l’action de Formation • Concernant les formations “Inter-entreprise” : dès réception d’un bulletin d’inscription, un mail accusant la bonne réception de celui-ci est adressée au responsable de cette inscription. Une convocation et une convention est transmise dès que le stage est ouvert. Un exemplaire signé de cette convention doit impérativement être retourné à AMRAE Formation avant le début du stage. Dix jours avant le début du stage, une convocation ou un rappel de convocation qui précise la date, le lieu (avec un plan d’accès) et les horaires du stage est adressée au participant ou au responsable de l’inscription. Point d’attention particulière : cette convention tient lieu de confirmation d’inscription au stage. • Concernant les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : la signature de la convention par les deux parties tient lieu de confirmation. En renvoyant la convention signée, l’établissement s’engage à fournir la liste des participants. A l’issue de chaque stage, une attestation de suivi de stage est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante. Prix Les prix indiqués sur le catalogue s’entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA applicable en vigueur au moment de la formation. Tout stage commencé est dû en totalité. • Pour les formations “Inter-entreprise”, le prix inclut les supports, la mise à disposition du matériel pédagogique et audiovisuel nécessaire à la formation. Les frais de repas du midi sont inclus forfaitairement dans le prix total pour la durée de la formation. Ne sont en revanche pas compris les frais d’hébergement, ni de déplacement. • Pour les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure”, un exemplaire signé par l’entreprise de la proposition écrite d’AMRAE Formation est retourné à l’adresse d’AMRAE Formation. Un acompte de 30% est facturé à réception de cet accord. le solde est payé au plus tard 8 jours avant la formation. le prix appliqué est celui indiqué dans la convention. l’entreprise prend en charge le déjeuner des stagiaires et du (ou des) formateur(s). Annulation • Report Tout report ou annulation devra faire l’objet d’une confirmation écrite. Toute annulation intervenant dans les 8 jours ouvrés précédant le début du stage entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant du stage. Toute annulation ou report intervenant dans les 3 jours ouvrés précédant le stage ou toute absence à la formation entraînera le paiement de la totalité du montant du stage. les sessions sont validées à partir d’un minimum d’inscrits. Si le nombre de participants à une session s’avère insuffisant, AMRAE Formation se réserve la faculté de reporter cette formation sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation concernée. Il incombe alors au Client de procéder à une nouvelle inscription, aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait d’AMRAE Formation. Désistement ou report du fait du Client • Pour les formations “ inter-entreprise ” : toute formation non annulée 3 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session est dûe dans sa totalité. En cas d’absentéisme ou d’abandon du stagiaire, AMRAE Formation facture au Client 100% du montant du prix de la formation. • Pour une formation “Intra-entreprise” ou “sur mesure” : S’il s’agit d’une annulation de formation non signalée par le client, AMRAE Formation facture la totalité du prix de la formation. Si le formateur a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus. Substitution • Jusqu’à 24h avant le début de la session de formation, le Client peut, sans aucun frais supplémentaire, substituer une personne inscrite par ses soins par toute autre personne de son choix en respectant les pré-requis et à condition d’en informer formellement AMRAE Formation. En revanche, l’alternance d’un stagiaire par un autre en cours de module de formation n’est pas acceptée. Convention • Facture les enseignements, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, font l’objet d’une convention. la convention de stage est adressée avant le début de la formation. En fin de formation “Inter- entreprise”, une attestation est envoyée à l’employeur. La facture du stage est adressée à l’issue de la formation. Pour les pays hors UE, la facture est adressée dès réception du formulaire d’inscription. Si précisé dans la commande, cette dernière est adressée à l’organisme désigné. Pour les formations “Intra-entreprise” ou “sur mesure”, la facture est adressée en fin de formation ou suivant un échéancier prévu par la convention. Conditions de paiement le règlement du prix de la formation s’effectue suivant les conditions fixées dans la Convention. A défaut, le paiement, devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation. le règlement est accepté par chèque bancaire, traite, virement bancaire ou postal. Pour les pays hors UE, le paiement devra se faire avant le début de la session de formation. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal est due. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, AMRAE Formation serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard. Confidentialité et droit de propriété L’AMRAE Formation déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers. Le Client s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies par AMRAE Formation. le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’AMRAE Formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’AMRAE Formation ou de ses ayants droits. les documents mis à la disposition du Client sont à l’usage exclusif et personnel du participant et sont protégés par le droit d’auteur tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété d’AMRAE Formation ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans avis préalable d’AMRAE Formation est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent. Responsabilité • Indemnités AMRAE Formation ne pourra être tenu responsable vis à vis du Client de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’exécution des présentes conditions, du comportement des stagiaires inscrits dans nos stages ainsi que de tout événement survenant alors que les stagiaires ont quitté les lieux de formation. Le demandeur à la formation et le bénéficiaire de la formation acceptent la responsabilité du respect par leurs stagiaires des présentes conditions. le demandeur accepte d’indemniser AMRAE Formation de toute perte, dommage ou dégât causés à toute propriété, ou à tous nos employés et partenaires du fait de tout stagiaire inscrit par eux. En cas de recouvrement judiciaire ou extra judiciaire, l’ensemble des frais exposés à AMRAE Formation sont à la charge du demandeur. Données personnelles Les données personnelles recueillies sur ce formulaire sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation par les services AMRAE Formation. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formations. Ces données pourront être transmises à l’AMRAE, à ses soustraitants, à ses filiales dans le cadre strict des actions de formations. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnelle, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en adressant à email à amrae@amrae.fr ou par courrier à l’AMRAE Formation / DPO, 80 boulevard Haussmann 75008 Paris. Dispositions générales Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande. Dans le cas où l’inscription à un stage se fait par un bon de commande et non par le bulletin d’inscription standard d’AMRAE Formation, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part d’AMRAE Formation. Droit applicable et compétence juridictionnelle Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, ou en cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris, ou son Président, en matière de référé. les demandeurs à la formation acceptent cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.