ATOUT RISK MANAGER N°35 I HIVER 2022-2023 53 Veille et position États membres. Leurs modalités restent encore à déterminer. Cependant, en se calquant sur la législation française, on peut s’attendre à un montant pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, selon la gravité. De plus, si la directive va permettre une harmonisation de la législation au niveau européen et un lissage en matière de concurrence au sein du marché unique, c’est l’ensemble des entreprises européennes qui sera soumis à des distorsions de marché en matière de concurrence, sur les marchés asiatiques et africains notamment. En effet, les entreprises étrangères, turques et indiennes, pour ne citer qu’elles, ne s’encombrent pas des mêmes considérations. Au motif du respect de la directive, certains appels d’offres ne seront plus envisageables pour les vertueuses entreprises européennes. L’opportunité de la vertu D’un autre côté, devenir irréprochable au sens de cette directive est une opportunité. En travaillant sur leurs obligations et engagements sociaux, les entreprises européennes se donnent la possibilité de faire de cette différence un facteur de préférence. Et c’est déjà le cas dans d’autres domaines. À titre d’exemple, les engagements de l’Union européenne concernant la protection des données font des entreprises issues du marché unique des partenaires dignes de confiance. Au sein des marchés émergents, les entreprises européennes bénéficient alors d’un avantage concurrentiel notable par rapport à la Chine, les États-Unis, la Russie, l’Inde ou la Turquie. S’engager, oui, baisser la garde, non Être vertueux aux yeux de la loi n’est malheureusement pas suffisant. Une entreprise aujourd’hui « irréprochable », ne l’a peut-être pas toujours été. Il lui faudra gérer son historique. Changements de gouvernance et évolut ions de prat iques n’effacent malheureusement le passé. C’est justement lorsque le robinet est coupé à ceux qui profitaient d’un fonctionnement « à l’ancienne » qu’elles peuvent ressurgir. De plus, certaines entreprises étrangères n’hésiteront pas à utiliser la loi afin de fragiliser les positions de leurs concurrents européens. Les combines, qui allient lanceur d’alerte pas si impartial, très bien payé, et ONG, bras armé d’un gouvernement, étaient déjà monnaie courante, et le resteront. En d’autres termes, l’ombre de la crise plane toujours. Il est important pour les entreprises de comprendre leur environnement et les risques liés, pas seulement financier, mais sociaux, culturels et économiques. Sur les sujets les plus sensibles, il faut que les entreprises adoptent une position franche, aient la capacité de l’expliquer et de présenter les mesures prises pour faire face à ces sujets. n Cinq grandes obligations • Recenser les incidences potentielles négatives de leur activité puis mettre en place les mesures nécessaires pour atténuer ces mêmes incidences • Publier annuellement un rapport public faisant état en toute transparence du respect des obligations de vigilance des entreprises • Met tre en place une procédure d’aler te accessible par l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement • Indiquer leurs engagements de réduction des émissions de CO2, pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros • Délai d’exécution : 27 novembre 2025, soit trois ans après l’entrée en vigueur de la directive. Points d’attention • Qui pourra saisir les tribunaux ? La directive européenne ne le précise pas, il faudra attendre la transposition en droit national pour savoir si une victime, une organisation de la société civile, un syndicat ou une autre personne morale pourra introduire un recours au nom de la victime • Investiguer sa chaîne de valeur, surtout si elle est très diluée. Le fait générateur incriminant peut souvent venir d’un fournisseur de rang trois ou deux.
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