ATOUT RISK MANAGER N°35 I HIVER 2022-2023 52 Veille et position D’abord conscrit à la « soft law», le devoir de vigilance est entré dans la loi en France en 2017 et entre aujourd’hui dans les textes européens. TotalEnergies, Suez, Lafarge le savent bien : le tribunal qui juge les entreprises est d’abord médiatique. Dans ce procès, pas d’avocat ni de juge. La présomption d’innocence est rarement de rigueur. Accusations vraies ou fausses, il est toujours difficile de reblanchir son image une fois que celle-ci a été traînée dans la boue. Depuis décembre 2022, la législation européenne a évolué et permet d’amener le procès médiatique sur le terrain judiciaire. Avec un accueil positif quasi unanime lors de sa présentation au Parlement européen, la nouvelle directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises entre en vigueur. Elle s’applique aux entreprises européennes et étrangères qui opèrent en Europe. La loi vient avec une portée extraterritoriale : elle s’applique non seulement aux entreprises européennes mais aussi à ses fournisseurs, et autant que faire se peut, aux fournisseurs de ses fournisseurs. Objectif de la loi ? Prendre en compte l’ensemble de la chaîne de valeur et permettre une homogénéisation des bonnes pratiques. Un durcissement de la loi française Concrètement, les entreprises devront identifier, traiter et rendre compte des risques environnementaux et sociaux que présentent leur modèle économique et leurs activités. Cela permettra d’établir des règles égales en matière de concurrence, au moins au niveau européen, et d’offrir une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs. Si la loi française était déjà solide en la matière, la directive européenne va plus loin et est plus contraignante. Non seulement le nombre d’entreprises concernées est plus élevé, mais il s’applique à l’ensemble des relations de l’entreprise et pas uniquement aux filiales et aux sous-traitants. Dans le viseur de la directive, trois secteurs : l’industrie textile, l’industrie extractive et l’agriculture. Le choix n’est pas anodin. Les entreprises du secteur extractif et textile sont régulièrement mises en cause par les ONG et se retrouvent tout aussi régulièrement en gros titres des journaux. La directive pourrait alors toucher 13 000 entreprises européennes et 4 000 entreprises étrangères. Si les PME ne rentrent pas dans le cadre de la loi au sens strict, elles seront tout de même affectées en tant que partenaires des entreprises concernées. Des coûts, des risques et une opportunité Concrètement, les mesures à prendre sont inéluctablement synonymes de coûts directs pour l’entreprise, dans le cadre de la création de services dédiés ou de formation. Le nonrespect deces nouvelles règles s’accompagnera d’amendes infligées par les autorités administratives nationales désignées par les Par Emmanuelle Hervé (EH&A) Directive européenne 2022 sur le devoir de vigilance des entreprises : quelle incidence en matière de risques ? Adoptée le 28 novembre 2022, la directive place les entreprises européennes en chef de file des problématiques RSE. Une responsabilité supplémentaire mais qui peut également leur permettre de se différencier par leur exemplarité. Emmanuelle Hervé (EH&A)
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