ATOUT RISK MANAGER N°34 I AUTOMNE 2022 45 Veille et position Protection des données Les États-Unis lancent leur projet de RGPD C’est une autre évolution majeure qui s'annonce outre-Atlantique : la Federal trade commission (FTC), l'autorité américaine de la concurrence et de la consommation, a entamé l’élaboration de nouvelles règles sur la protection des données personnelles. Soutenue par Joe Biden, cette réglementation serait, à l’image du règlement européen sur la protection des données (RGPD), contraignante pour les entreprises américaines en matière de collecte et de gestion des données. États-Unis Quand l'inflation sert le climat Adopté le 12 août, le texte américain sur la réduction de l'inflation (IRA ou Inflation reduction act) marque aussi un vrai changement en matière de lutte contre le changement climatique. Cette loi, qui prévoit près de 400 Mds$ de dépenses publiques et de crédit d’impôt sur 10 ans, devrait entraîner une réduction de 40% des émissions américaines de gaz à effet de serre (par rapport à 2005). Les observateurs jugent qu'elle permettra également à moyen terme, de réduire l'impact des risques climatiques extrême et l'inflation. Notamment, grâce au soutien des énergies renouvelables et à des subventions aux technologies assez récentes de stockage d'énergie ou d'hydrogène vert. Un axe promeut également la construction de chaînes d'approvisionnement propres. Conformité Les sujets ESG insuffisamment pris en compte dans la conformité Selon une enquête du cabinet Hogan Lovells, les entreprises ont du mal à intégrer les questions ESG (environnent-socialgouvernance) dans leurs programmes de conformité. Menée auprès de 600 entreprises multinationales, l'enquête «Navigating Deep Waters » montre que les sujets ESG sont encore mal connus, que l'engagement des parties prenantes de l'entreprise est insuffisant, qu'il faut mieux surveiller les risques présentés par des tiers et enfin, rester vigilant face à la corruption tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ainsi, 78% des entreprises interrogées signalent un manque de connaissances et de compétences en matière d'ESG et 57% citent un manque d'engagement. Information extra-financière Les sujets ESG insuffisamment pris en compte dans la conformité Après de longues discussions, les instances européennes - Parlement, Conseil et Commission – ont trouvé fin juin un accord sur la nouvelle directive relative aux informations extra-financières. Dit CSRD, pour «Corporate sustainability reporting directive», ce texte constitue un important saut en avant par rapport à l'actuelle «NFRD», pour «Non financial reporting directive». Applicable, selon la taille des entreprises, à partir du 1er janvier 2025, il introduit pour la première fois une obligation de reporting et de vérification d’informations normées en matière de durabilité pour la majeure partie des entreprises européennes y compris les PME. Gouvernance Les conseils d'administration manquent cruellement de diversité Tous pareils dans les conseils d'administration français ? La réalité semble à la hauteur des clichés, selon une étude récente de KPMG sur la diversité au sein des CA. Les administrateurs français interrogés par l’Audit committee institute du groupe d'audit et conseil ont avoué que, s'ils avaient le choix, ils feraient notablement évoluer la composition de leurs CA (à 68%) et même de façon « radicalement différente» (pour 11% d'entre eux). 58% des administrateurs français se disent préoccupés (10% «extrêmement préoccupés») par le fait que le manque de diversité des points de vue au sein des CA puisse empêcher l’émergence de discussions judicieuses. Sept administrateurs sur dix jugent que les débats autour des questions stratégiques sont «inégaux» au sein du conseil, faisant de l’amélioration de la qualité des débats un point de vigilance-clé. Ce qu'il manque? La diversité de compétence, notamment en technologie (pour 63,2% des répondants), suivie à égalité par la diversité d’origine ethnique et par la diversité de nationalités (52,6%).
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