ATOUT RISK MANAGER N°27

NOS PARTENAIRES DOSSIER RÉDACTIONNEL COORDONNÉ ET RÉALISÉ PAR HANNIBAL+ POUR LE SERVICE COMMERCIAL DE LA FFE Rappelons que depuis juillet 2017, toutes les entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 500 salariés générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de se conformer aux exigences de la loi Sapin 2. Plus concrètement, la loi oblige les structures concernées à mettre en place plusieurs dispositifs : un code de conduite, des dispositifs d’alerte interne, une cartographie des risques de tous les publics de l’entreprise, des procédures de vérification, la formation des cadres et de tous les personnels exposés, la définition d’une politique de sanctions disciplinaires ainsi que la formalisation d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. La conscience de l’avantage compétitif Même si la loi Sapin 2 a été perçue comme difficile à déployer, elle a permis, principa- lement aux grandes entreprises, de mesurer l’importance de dispositifs de prévention pour améliorer leurs relations avec leurs clients, mais aussi avec leurs fournisseurs, les institutions et enfin leurs collaborateurs, notamment au travers de la promotion de valeurs comme l’éthique, l’honnêteté ou encore la transparence. À ce titre, la confor- mité devient un enjeu business autant qu’un défi structurant en interne. Un retard important des PME et des petites ETI Le diagnostic de l’AFA est particulièrement sévère sur la « pratique Sapin 2 » de ces structures qui, pour un très grand nombre, ne disposent d’aucun dispositif. Il est vrai que même si la majorité d’entre elles n’en n’ont pas l’obligation légale, elles sont tenues de satisfaire aux exigences de leurs partenaires commerciaux assujettis à la loi Sapin 2 sous peine d’être disqualifiées. De plus, elles ont intérêt à opter pour un dispositif type loi Sapin 2 pour diminuer leur risque pénal. Notre expérience confirme que les PME et les petites ETI, moins pourvues en personnels dédiés à la conformité, ont un besoin urgent de se faire accompagner, de manière spéci- fique et adaptée. Une grande carence dans l’évaluation des tiers Parmi les entreprises interrogées par l’AFA, elles ne sont que 39 % à disposer de procédures d’évaluation de leurs tiers. Or, la loi Sapin 2 est extrêmement stricte dans l’obligation de cartographier ces risques. Ainsi, a minima, les entreprises ont intérêt à actualiser tous leurs contrats fournisseurs pour y intégrer des clauses anticorruption et/ou d’audit. D’autres chiffres révélés par l’AFA montrent des insuffisances : la cartographie des risques n’est réalisée que dans 53 % des cas et elles ne sont que 56 % à dispenser une formation et à disposer d’un mécanisme de contrôle. Face à ces constats, plusieurs raisons peuvent être invoquées comme l’insuffisance des moyens financiers affectés et la faible portée des sanctions disciplinaires. Malgré son message du « peut mieux faire », le diagnostic de l’AFA montre une grande avancée dans l’intégration du risque corruption au sein des entreprises françaises. À ce titre, soulignons tout de même que 61 % des entreprises interrogées confirment avoir mis en place un dispositif d’alerte interne. GRENIER AVOCATS LE RISQUE DE CORRUPTION : QUEL BILAN DEPUIS L’ADOPTION DE LA LOI SAPIN 2 ? Le 21 septembre 2020, l’Agence française anticorruption (AFA) a révélé son premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption mis en place par les entreprises depuis l’adoption de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte anti-corruption et à la modernisation de la vie économique. Notre cabinet qui, depuis quatre ans, accompagne plusieurs entreprises et leurs filiales dans le déploiement de la loi dite « Sapin 2 » partage, dans ses grandes lignes, l’analyse de l’AFA : les dirigeants ont incontestablement pris conscience du risque de corruption. Cependant, son traitement doit encore, le plus souvent, être significativement amélioré pour une protection efficace. Patrice Grenier Fondateur Grenier Avocats