ATOUT RISK MANAGER N°27

ATOUT RISK MANAGER N°27 I HIVER 2020 51 Veille et position d’avoir une visibilité sur ce qui ressort des seules recommandations de l’AFA. Cette approche est d’autant moins compréhensible que le socle législatif et réglementaire est amené à évoluer substantiellement d’ici la fin de l’année 2021 en raison de la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations dudroit de l’Union, cequi impliquerait de modifier à nouveau les recommandations. Si l’objectif de l’AFA est d’avoir dans un seul et même document une description de l’intégralité du dispositif, il serait préférable de développer un guide de recueil des bonnes pratiques et de limiter les recommandations à celles qui sont spécifiques au dispositif d’alerte anticorruption. Il serait beaucoup plus utile que l’AFA s’attache à donner des précisions sur l’équilibre des droits et des obligations entre le lanceur d’alerte et la ou les personne(s) mise(s) en cause en rappelant notamment l’ensemble des principes fondamentaux : présomption d’innocence, loyauté dans l’administration de la preuve, égalité de traitement, égalité des armes, droit de se faire assister par un avocat ou un interprète, droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination… 5 7. Les contrôles et l’évaluation des mesures et procédures composant le dispositif anticorruption La méthode de contrôle en trois niveaux sur l’ensemble des huit piliers de la Loi Sapin II est théorique et déconnectée de la réalité des entreprises et des bonnes pratiques en matière de conformité. De surcroît, elle n’est pas opérationnelle. La méthode qui consiste à 1. À cet égard, il est frappant de compter 188 occurrences du mot «contrôle» et 34 du mot «sanction» dans le Réfé- rentiel anticorruption applicable aux acteurs privés alors que «culture» n’apparaît qu’à trois reprises et «valeurs» (au sens éthique) une seule fois. écarter du contrôle celui qui a contribué à élaborer un dispositif impliquerait d’écarter les personnes les mieux à même de comprendre les processus et de les améliorer ! L’AFA reconnaît elle-même que les trois niveaux de contrôle systématiques qu’elle promeut ne fonctionnent pas pour la cartographie des risques. Pour d’autres thèmes moins complexes comme, par exemple, la formation, cette méthode se révèle particulièrement artificielle. De même, il n’apparaît pas utile que les recommandations de l’AFA paraphrasent le Code de commerce, le Plan comptable général ou les normes IFRS pour décrire à nouveau les principes fondamentaux de comptabilité. Les entreprises se réfèrent à des standards reconnus en matière d’audit, tels que ceux développés par l’IFACI ou l’International Internal Audit, afin d’élaborer des chartes et procédures d’audit interne et d’encadrer leur mise en œuvre. Les Recommandations proposées par l’AFA n’apportent aucun élément nouveau à ce sujet. Enfin, sur ce point et plus largement, le texte de l’AFA traduit une vision très «négative» ou répressive des contrôles des dispositifs de prévention de la corruption. Ces derniers ne servent pas uniquement à détecter des manquements et à prononcer des sanctions disciplinaires. Ils servent également, et même avant tout, à générer une dynamique positive dans l’entreprise, enmontrant que la conformité n’est pas une contrainte mais une source de valeur ajoutée, et à mobiliser les équipes autour d’une culture et de valeurs communes 1  ! Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de toute notre considération. François Soulmagnon Directeur Général Afep Olivier Wild Président AMRAE Stéphane Volant Président CDSE Caroline Weber Directrice Générale Middlenext