ATOUT RISK MANAGER N°17

DOSSIER SAPIN 2 : LE RISK MANAGER, ACTEUR ESSENTIEL DU DISPOSITIF ANTI- CORRUPTION rz ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°17 I ÉTÉ 2018 ÉTAPES CLÉS D’UNE MISSION DE CONTRÔLE Courrier Se l¬272 annonqant le contr+le Courrier Se l¬272 annon qant le contr+le sur place R ception Su pr rapport Se l¬272 R ponse l¬272 Rapport S finitif =¬entreprise Sispose Se s se\aines pour consti tuer le Sossier plus Se s{{ `uestions =¬272 traeaille sur les Socu\ents trans\is =¬272 r SiVe son pr rapport =es conclusions finales Ses rapports annonc es \ioctoQre n¬ taient pas encore connues fin \ai Contr+le sur place =¬entreprise a s \ois pour r ponSre 2 semaines 6-8 semaines 1 semaine 8-10 semaines 8 semaines Plusieurs semaines L’éclairage de l’avocate Nicolette Kost de Sèvres , Partner, Mayer Brown À la lumière de votre expérience, quels conseils pouvez-vous dispenser aux entreprises soumises aux contrôles de l’AFA ? Aour aeoir conseill certaines entreprises contr+l es, Y¬ai pu constater `ue l¬272 aeait une approche constructiee et prenait en co\pte ce `ui a t \is en place pour se confor\er S¬autres arsenaug l Vislatifs anticorruption traeers le \onSe =¬ tenSue Su Sispositif earie S¬une entreprise l¬autre, selon le secteur et l¬internationalisation Se l¬actieit Ce `ui est capital, c¬est la \ thoSoloVie et la preuee Se l¬efficacit Ses \esures \ises en place, ainsi `ue la Socu\entation associ e Fne entreprise contr+l e Soit "tre en \esure, nota\\ent, Se proSuire Ses crits `ui attestent `ue Ses actions taient Qien \ises en place pour lutter contre la corruption, ant rieure\ent au contr+le :l faut proueer `u¬il h a Qien un \essaVe Se tone from the top , aeec, par ege\ple, Ses co\ptes renSus Se Conseil S¬aS\inistration et Se Co\it Se Sirection eo`uant la tol rance i ro, relah s par Ses \essaVes aSress s aug salari s et Ses for\ations effectiee\ent Sispens es tous :l ne faut pas ouQlier `ue les contr+les peueent Vale\ent "tre \en s l¬ tranVer et `ue la \ise en place Ses \esures et la sensiQilisation Soieent "tre \en es aussi Qien Sans les filiales et entit s hors Se 7rance En quoi le dispositif français diffère de ce qui existe à l’étranger ? =a loi Dapin s est une Ses seules coSifier et sanctionner claire\ent le \an`ue ou les faiQlesses Su shst!\e anticorruption =es autres lois tranV!res aQorSent la pr eention co\\e une reco\\anSation Se Qonne conSuite et une possiQle att nuation S¬une potentielle sanction Aar ege\ple, aug tatsFnis, le 5epart\ent of ;ustice a Siffus un Socu\ent S¬auto ealuation constitu Se rs{ `uestions En quoi le dispositif français pourrait-il être amélioré ? 2ug tatsFnis, la proc Sure S¬autoS nonciation fait l¬oQYet S¬un proVra\\e pilote lanc l¬auto\ne Sernier Fne entreprise peut ainsi Q n ficier S¬une r Suction Se la sanction Cette eoie \e para&t int ressante et pourrait "tre eneisaV e en 7rance Aar ailleurs, Ye trouee `u¬un Sispositif Se protection Ses personnes phhsi`ues Sans le caSre Se la lutte contre la corruption Seerait "tre \is en place