AMRAE - ATOUT RISK MANAGER

VEILLE ET POSITION L a particularité de ces assureurs est d’inter- venir en France au titre du principe de Libre Prestation de Service (LPS). La LPS leur permet, à partir du moment où ils disposent d’un agrément dans leurs pays d'origine (Irlande, Malte, Gibraltar…), d’obtenir un pas- seport européen et d'exercer leurs activités dans toute l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace Économie Européen (EEE). UNE RÉGULATION EN FRANCE PEU AISÉE ET UNE MAUVAISE APPROCHE DES PROVISIONS La première difficulté réside dans le fait que les règles applicables en matière de provisionnement des primes en capitalisation, qui découlent du sys- tème d’assurance issu de la loi Spinetta, fondé sur la pérennité des garanties pour une durée ferme de 10 ans et qui ont été renforcées par Solvabilité 2, ne sont pas toujours parfaitement respectées par ces assureurs. Par ailleurs, ces derniers relèvent d’une autorité de contrôle différente de la française ACPR, qui ne connait pas très bien le régime spécifique de l’as- surance construction. De surcroît, elle opère une supervision plus ou moins poussée sur ces acteurs, a fortiori pour leurs activités à l’étranger. De plus, ces acteurs qui ne maîtrisent pas toujours les particularités du marché local, ont proposé des primes plus basses (20 - 40%) que les acteurs traditionnels pour des risques souvent aggravés (photovoltaïques, étancheurs…), en utilisant une démarche commerciale très offensive et des mo- des de souscription simplifiés ne permettant pas d’avoir une vue complète du risque. Tous ces éléments conjugués à une sinistralité im- portante ont déséquilibré les résultats techniques et conduit aux difficultés financières actuelles. DEMAIN ? UN RISQUE DE SINISTRES NON COUVERTS ET DE RECHERCHES EN RESPONSABILITÉ Pour les assurés particuliers titulaires d’une assu- rance Dommages-Ouvrage, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prendra le relais des assureurs défaillants mais uniquement pour les nouveaux contrats souscrits à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 27/11/2017 et pour la couverture des seuls sinistres relevant de la garan- tie obligatoire (hors garanties facultatives). La situation ne manque pas de piquant quand on se souvient que c’est justement SFS, le mandataire de ces assureurs en LPS, qui avait saisi la commission L’ASSURANCE CONSTRUCTION EN LIBRE PRESTATION DE SERVICE (LPS) La récente liquidation de l’assureur danois Alpha Assurances et du néo-zélandais CBL qui distribuaient des polices Dommages-Ouvrage ou RC Décennale via leurs mandataires SFS et EISL n’est que le énième épisode d’une succession de défaillances d’autres assureurs (comme Gable, Hill insurance, Quinn, Elite, etc.) et un appel à la vigilance. Par François Malan, Vice-Président métier et Président de la commission Construction de l’AMRAE Directeur de la gestion et du contrôle des risques de Nexity ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°16 I PRINTEMPS 2018 80