ATOUTRISK N°15 HD

NOS PARTENAIRES DOSSIER RÉDACTIONNEL COORDONNÉ ET RÉALISÉ PAR HANNIBAL+ POUR LE SERVICE COMMERCIAL DE LA FFE L e 7 juillet 2017, la Cour de Cassation a ainsi jugé que régime de la responsabilité du fait des produits est d’ordre public, et que le juge doit appliquer ce régime, quel que soit le fondement ju- ridique invoqué par les parties, dès lors que le demandeur allègue un défaut du produit, même implicitement (en l’espèce le plaignant impu- tait l'origine de son dommage à l'insuffisance des mentions portées sur l'étiquetage du produit de telle sorte que seuls les articles 1245 et suivants du Code civil étaient applicables). Cette précision est d’importance, notamment en ce qui concerne les règles de prescription, plus favorables pour les producteurs dans le ré- gime issu de la directive. Le 21 juin 2017, La CJUE, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, a également contribué à préciser le régime de la preuve de l’existence d’un défaut, en admettant que le juge puisse recourir à des présomptions, tout en précisant que celles-ci ne de- vaient pas être appliquées de manière « automatique ». C’est à la suite de cette décision prudente de la CJUE que la Cour de cassation, le 18 octobre 2017, a pu renforcer sa jurisprudence, amorcée en 2008, en jugeant qu’il incombait au demandeur de prouver à la fois que «  le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ». On le voit, le régime de la responsabilité du fait des produits fait encore l’objet de débat et, peu à peu, la jurisprudence permet d’en préciser les contours. Cette évolution jurisprudentielle pourrait être complétée d’une réforme législative puisque le projet de réforme de la responsabilité civile, présen- té enmars 2017, s’il propose de conserver la possibilité pour le producteur de faire valoir l’exonération pour risque de développement, suggère en revanche d’exclure cette possibilité pour les produits de santé. Ces récents développements, ajoutés à l’introduction des actions de groupe, notamment en matière de santé, et au développement des actions collectives, le plus souvent dans un contexte de forte média- tisation, contribuent à faire de la responsabilité du fait des produits un des risques majeurs des entreprises – un risque qu’il faut identifier, anticiper et gérer en conséquence.    SIMMONS & SIMMONS LLP LA CONSTANTE ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Il y a 20 ans, la France transposait – avec retard – la directive européenne relative aux produits défectueux. L’application de ces règles en droit français a depuis lors donné lieu à de nombreuses décisions jurispruden- tielles concernant la définition du défaut du produit, le régime de prescription ou encore la notion de risque de développement. Pour autant, il semble que les solutions ne soient pas figées, comme en témoignent trois arrêts récents rendus par la Cour de cassation et par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Par Alexandre Regniault, Quentin Charluteau, Avocats, Simmons & Simmons ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°15 I HIVER 2017/2018 68